mercredi 24 octobre 2007— Dernier ajout lundi 15 octobre 2007

Procés verbal de recette

Le procès-verbal de recette est un élément contractuel fondamental puisqu’il libère le prestataire de ses obligations. Dès lors, ce dernier n’est plus tenu que par les modalités de la garantie, quand elles ont été définies.

L’entreprise doit donc prendre soin de bien valider tous les aspects du dossier avant de signer le P.-V. de recette. Faute de quoi, elle n’aura plus les moyens de faire pression sur son prestataire.

Dans quel but l’utiliser :

- Officialiser la recette et/ou la livraison du livrable objet du contrat

- Déclencher la période de garantie

- Déclencher la facturation

Pré-requis :

- Dossier de recette renseigné

Composition/Plan :

- Liste des livrables concernés

- Nom de l’entreprise

- Mentions légales

- Réserves éventuelles

- Date de la signature du document

- Prénoms, noms, fonctions et signatures des deux parties

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