Le procès-verbal de recette est un élément contractuel fondamental puisqu’il libère le prestataire de ses obligations. Dès lors, ce dernier n’est plus tenu que par les modalités de la garantie, quand elles ont été définies.
L’entreprise doit donc prendre soin de bien valider tous les aspects du dossier avant de signer le P.-V. de recette. Faute de quoi, elle n’aura plus les moyens de faire pression sur son prestataire.
Dans quel but l’utiliser :
Officialiser la recette et/ou la livraison du livrable objet du contrat
Déclencher la période de garantie
Déclencher la facturation
Pré-requis :
Dossier de recette renseigné
Composition/Plan :
Liste des livrables concernés
Nom de l’entreprise
Mentions légales
Réserves éventuelles
Date de la signature du document
Prénoms, noms, fonctions et signatures des deux parties